Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 mars 2019

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° Q 17-20.459

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... U..., domicilié [...] , agissant en qualité de gérant de la société Dumelu sécurité privée,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société W... Y... - O... S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W... Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dumelu sécurité privée,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. U..., de Me Le Prado, avocat de la société W... Y... - O... S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SARL Dumelu sécurité privée, les 13 mai 2013 et 13 septembre 2013, la société Y... S..., désignée en qualité de liquidateur, a assigné M. U..., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'elle a également demandé le prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le ministère public était représenté à l'audience par un avocat général qui avait fait connaître son avis et demandé la confirmation du jugement entrepris, ce dont il résultait qu'un avis oral avait été donné auquel M. U... pouvait répliquer dans les conditions de l'article 445 du code de procédure civile, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les constatations mentionnées par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société W... Y... - O... S..., en qualité de liquidateur de la société Dumelu sécurité privée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.