Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2019

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 182 F-D

Pourvoi n° B 17-28.589

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme J... K..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bayon automobile, domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CIC Est, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 2017), que la société Bayon automobile (la société Bayon) a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 2014 ; que, faute d'avoir converti en saisie-attribution, avant le jugement d'ouverture, la saisie conservatoire préalablement diligentée entre les mains de la société CIC Est (le CIC) sur le compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société débitrice, le créancier, la société Garage Sylvestre, en a donné mainlevée le 17 juillet 2014 ; que le 28 juillet 2014, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, déduction faite de la somme de 58 881,52 euros qu'il avait inscrite sur un compte et conservée après la mainlevée de la saisie conservatoire, en invoquant la compensation opérée entre, d'un côté, la somme ainsi détenue et, de l'autre, le solde débiteur du compte courant de la société Bayon et le capital restant dû sur un prêt consenti à cette société ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le CIC a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, déduction faite de la somme de 58 881,52 euros, conservée en qualité de tiers saisi à la suite de la saisie conservatoire ; qu'il en résulte que la banque, faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme de 58 881,52 euros au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CIC Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme K..., en qualité de liquidateur de la société Bayon automobile, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.