Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 mars 2019

Non-lieu à statuer

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 176 F-D

Pourvoi n° Q 17-20.643

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... D..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme P... T..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] prise en la personne de M. I... Z..., en qualité de mandataire liquidateur de M. E... D...,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. D..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme T..., titulaire d'une créance de dommages-intérêts sur M. D..., lui a fait délivrer, le 5 juin 2015, un commandement de payer valant saisie de l'immeuble constituant sa résidence principale, puis l'a assigné le 21 août suivant à comparaître à l'audience d'orientation ; que M. D... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 23 septembre 2015 et 3 février 2016, la société Z... étant désignée liquidateur ; qu'il a opposé à Mme T... l'irrecevabilité de la demande de saisie, au motif que le liquidateur n'avait pas été mis en cause ; que M. D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 28 avril 2017 ayant déclaré irrecevables ses contestations portant sur la demande de vente amiable et le montant de la mise à prix ;

Attendu qu'il est justifié d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 12 octobre 2017 ayant constaté la caducité du commandement de payer du 21 août 2015 ; que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage, de sorte que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Z..., en qualité de liquidateur de M. D..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.