Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 mars 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 178 FS-D

Pourvoi n° K 18-10.845

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... I..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... G...,

2°/ à Mme K... D..., épouse G...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. B... ..., domicilié [...] ,

4°/ à la société Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme I..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), que Mme I... a confié à la société Guiho, assurée par la société Groupama Loire-Bretagne (la société Groupama), la réalisation d'une piscine et de sa plage périphérique, qui a ont été réceptionnées le 30 juin 2001 ; que Mme I... a vendu son pavillon avec piscine à M. et Mme G..., qui, ayant constaté un phénomène de pourrissement des lames de parquet de la plage périphérique, ont fait procéder à des travaux de reprise par la société Guiho, alors assurée par la société Allianz ; que, se plaignant de la réapparition des désordres, M. et Mme G... ont, après expertise, assigné le liquidateur de la société Guiho, la société Groupama, la société Allianz et Mme I... en indemnisation de leurs préjudices ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres, consistant en des déformations des lames du platelage et un pourrissement des solives, étaient imputables à un défaut de conception de la plage périphérique, dès lors que les solives reposaient à même le sol naturel alors qu'elles auraient dû reposer sur des cales d'assise, et relevé que l'intervention réalisée par la société Guiho en 2008 n'avait pas consisté à reconstruire un nouvel ouvrage, mais s'était limitée à des travaux de réparation consistant en la dépose du platelage et un remplacement des lames et de quelques solives endommagées, sans reprise de la conception même de cet élément d'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que, le vice de cet élément d'ouvrage trouvant sa cause dans une mauvaise conception de celui-ci lors de sa construction en 2001, Mme I..., réputée constructeur au sens de l'article 1792-1, 2° du code civil, devait être déclarée responsable des dommages ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme I... et de la société Allianz et condamne Mme I... à payer à M. et Mme G... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.