Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 mars 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 177 F-D

Pourvoi n° B 18-50.029

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la SCI Y...-F..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme P... F... M..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à M. R... Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la SCI Y...-F... et de Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 2017), que la société civile immobilière Y...-F... (la SCI), dont M. Y... et Mme F... sont associés, est propriétaire d'un immeuble, ayant constitué leur domicile conjugal ; qu'une assemblée générale a décidé que le bien serait mis en vente et qu'au départ du premier des époux, celui qui demeurerait dans les lieux verserait à l'autre une indemnité d'occupation ; que Mme F... a quitté les lieux le 4 septembre 2012 ; que, par une assemblée générale du 22 juillet 2013, Mme F... a été autorisée à vendre le bien pour un certain prix et à poursuivre le recouvrement de l'indemnité d'occupation et l'expulsion de M. Y... ; que celui-ci a assigné la SCI et Mme F... en annulation de cette assemblée générale ; qu'à titre reconventionnel, elles ont demandé l'expulsion de M. Y... et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'expulsion de M. Y... et limiter sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au 22 janvier 2015, l'arrêt retient que, si Mme F... et la SCI ne contestent pas la remise des clés, elles relèvent qu'il a quitté les lieux sans retirer ses effets personnels ;

Vu l' article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant ordonné l'expulsion de M. Y... de ses biens et effets personnels de l'immeuble propriété de la SCI situé [...] , sous astreinte, ordonné en tant que de besoin le concours de la force publique et, statuant à nouveau, constaté que M. Y... a remis les clefs de la villa, dit que la demande d'expulsion est devenue sans objet, condamné M. Y... à verser une indemnité d'occupation de 1 500 euros par mois à compter du 4 septembre 2012 jusqu'au 22 janvier 2015, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCI Y...-F... et Mme F... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.