Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 mars 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 167 F-D

Pourvoi n° K 17-28.091

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme R... Q...,

2°/ M. M... Q...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...], [...],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2017), qu'un jugement du 10 décembre 2012 a condamné la société MACIF à payer à M. et Mme Q... une certaine somme après déduction d'une provision, condamné la société MAAF à leur payer une autre somme après déduction de la même provision et dit que les sociétés MACIF et MAAF seraient tenues in solidum de ces sommes dans la limite de celle due par la société MACIF ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des motifs du jugement du 10 décembre 2012 que le montant total des préjudices de M. et Mme Q... était de 71 492,22 euros, que cette somme était due par les deux assureurs et non par chacun d'eux et qu'une lecture contraire du jugement conduirait à indemniser deux fois M. et Mme Q..., la cour d'appel a pu, interprétant le sens du dispositif de cette décision à l'aune des motifs et sans modifier les droits reconnus aux parties par le jugement, retenir que les sociétés MACIF et MAAF étaient condamnées in solidum au paiement de la somme de 27 293,22 euros, déduction faite de la provision, et que la société MAAF était condamnée au paiement de la somme de 6 200,80 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Q... et les condamne à payer à la société MACIF la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.