Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 mars 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 166 F-D

Pourvoi n° F 18-10.151

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Gespac immobilier, [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Coulange immobilier, [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2017), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], propriétaire d'une parcelle cadastrée n° [...], en régularisation devant notaire d'un échange de celle-ci contre les parcelles cadastrées n° [...] à 67 lui appartenant ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la seule condition susceptible d'affecter l'engagement d'échange contenu dans les règlements de copropriété et s'analysant en une stipulation pour autrui est la modification de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1979 ayant autorisé le lotissement, mais que cette condition n'est plus de nature à constituer un obstacle dès lors que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme a été abrogé ;

Vu l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.