Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 mars 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 164 F-D

Pourvoi n° P 18-14.022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. H... K...,

2°/ Mme U... Q..., épouse K...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Lamark Foch, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Lamark Foch, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2017), que, par acte sous seing privé des 10 et 29 décembre 2014, D... V... a promis de vendre à M. R..., avec faculté de substitution, un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que la réitération de l'acte de vente devait intervenir au plus tard le 31 mars 2015, date pouvant être prorogée au 15 avril 2015 ; que, le 28 avril 2015, la société civile Lamark Foch s'est substituée à M. R... et a obtenu un accord pour un prêt ; que, le 10 juin 2015, le notaire de D... V... a déposé une déclaration d'intention d'aliéner ; que D... V... est décédée le [...] ; que, le 8 avril 2016, la société civile Lamark Foch a fait assigner « sa succession » en perfection de la vente ; que M. et Mme K... sont intervenus à l'instance en leurs qualités de légataires universels de D... V... ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Lamark Foch aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile Lamark Foch et la condamne à payer à M. et Mme K... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.