Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 mars 2019

Rejet non spécialement motivé

M. SAVATIER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10183 F

Pourvoi n° R 17-27.544

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de taxe n° RG : 16/04511 rendue le 13 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... H..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Compagnie engrenages et réducteurs Messian-Durand (CMD), société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Robydro Hera, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société XL Insurance Company, dont le siège est [...] , [...],

5°/ à la société HDI Global, dont le siège est [...] , anciennement HDI-Gerling industrie Versicherung AG, prise en qualité d'assureur de la société CMD,

6°/ à la société HDI Global, dont le siège est [...] [...], anciennement HDI-Gerling industrie Versicherung AG, prise en qualité d'assureur de la société Ugitech,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ugitech, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société HDI Global ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Compagnie engrenages et réducteurs Messian-Durand ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ugitech aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. H... la somme de 1 500 euros et à la société Compagnie engrenages et réducteurs Messian-Durand la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.