Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 mars 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 319 F-D

Pourvoi n° J 18-12.684

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. ... N..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... C..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Enchères Sadde, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société Enchères Sadde a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. N..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Enchères Sadde, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a confié à la société Enchères Sadde, opérateur de ventes volontaires, la vente d'un tableau signé K... ; que celle-ci a fait expertiser le tableau par M. N... (l'expert) ; que compte tenu des réserves de ce dernier sur la signature de l'oeuvre, le tableau a été mis en vente avec la mention « attribué à F... K... » et adjugé le 21 octobre 2013 au prix de 38 200 euros ; qu'en mars 2014, ce tableau, présenté comme signé d'F... K..., a été adjugé lors d'une vente par la société Christie's au prix de 185 000 euros hors frais ; que M. C... a assigné la société Enchères Sadde et l'expert en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Enchères Sadde et l'expert à indemniser M. C... du préjudice résultant pour lui de la perte de chance de vendre son tableau dans de meilleures conditions, l'arrêt retient que la faute dans cette affaire incombe autant à M. N... qui n'aurait pas dû accepter d'expertiser une oeuvre pour laquelle il ne disposait pas des compétences nécessaires, qu'à la société Enchères Sadde qui n'aurait pas dû lui confier ce travail ;

Vu les articles 1382 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.