Décision cr

N° X 17-86.844 F-D

N° 255

SM12 19 MARS 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La commune de Sanary sur Mer, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 octobre 2017, qui, après relaxe de M. P... F... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a déboutée de ses demandes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. F..., habitant d'un lotissement sur la commune de Sanary, y a édifié un mur de clôture et un abri en limite de voie ; que, ce type d'entreprise étant susceptible d'être prohibé par le règlement du lotissement et par le plan d'occupation des sols (POS) ou soumis à déclaration ou à autorisation, un arrêté interruptif de travaux a été pris et le bâtisseur a été cité devant le tribunal correctionnel pour violation du POS et violation du règlement de lotissement ; qu'il a été condamné de ces deux chefs en première instance ; que la commune, qui s'était constituée partie civile, a été déboutée de ses demandes faute de documents probants ; que le prévenu a interjeté appel des dispositions, tant pénales que civiles, du jugement ; que le ministère public a interjeté appel ;

Attendu que, pour écarter la prévention de violation du plan d'occupation des sols et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.