Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 mars 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 227 F-D

Pourvoi n° J 18-13.673

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. D... E..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Camardière, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Malakoff régions,

2°/ à la société GTA géomètres experts, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GTA géomètres experts, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Camardière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2017), que, par acte authentique du 27 décembre 2012, la société civile immobilière Malakoff régions (la SCI) a vendu à M. E... les lots d'un immeuble en copropriété ; que, soutenant que le sous-sol avait été inclus à tort dans la surface privative du bien et qu'il avait découvert après la vente l'impossibilité d'utiliser les emplacements de stationnement avec un véhicule de taille moyenne, M. E... a assigné la SCI, aux droits de laquelle se trouve la société Camardière, en diminution du prix de vente et en réparation de son préjudice ; que la société Camardière a appelé en garantie le mesureur, la société Cabinet GTA ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet « l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, la gestion directe ou indirecte des biens et droits immobiliers dépendant des divers immeubles ci-après désignés [...] et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement », la cour d'appel a pu en déduire que la vente d'immeuble n'entrait pas dans son objet social et qu'elle pouvait se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés prévue dans l'acte de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Camardière et la somme de 2 000 euros à la société Cabinet GTA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.