Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 304 F-D

Pourvoi n° N 18-12.342

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... J..., veuve M..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. I... C..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme J..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. C... et de la société Axa France IARD, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par l'intermédiaire de M. C..., avocat, Mme J..., propriétaire de parcelles situées dans la commune de Trieux, classées en catégorie agricole, a formé un recours en annulation d'une délibération du 23 janvier 2007, par laquelle l'Établissement Public De Coopération Intercommunale Du Bassin De Landres (l'EPCI) a approuvé l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) maintenant ses parcelles en catégorie agricole ; qu'elle a également formé un recours en annulation d'un arrêté du 2 avril 2007, par lequel la commune de Trieux a accordé à la société Deltaménagement, promoteur immobilier (la société), une autorisation de lotir ; que des pourparlers ont été engagés entre Mme J..., l'EPCI et la société, dans le but d'obtenir une modification partielle du PLU portant sur les parcelles de Mme J..., afin qu'elles soient classées en zone à urbaniser, en contrepartie du désistement de celle-ci des procédures par elle engagées devant le tribunal administratif ; qu'à ce titre, la société s'est engagée à verser à Mme J... une garantie d'un montant de 67 500 euros, à titre de dommages-intérêts, en cas de refus de l'EPCI de classer ses terrains selon sa demande ; que le préfet de Meurthe-et-Moselle ayant refusé à la commune de Trieux, par arrêté du 3 avril 2009, l'autorisation d'ouvrir à l'urbanisation le secteur comprenant les terrains appartenant à Mme J..., celle-ci a sollicité de la société le paiement de la garantie ; que cette dernière s'y est opposée au motif que le refus ne résultait pas d'une décision de l'EPCI mais d'une décision du préfet ; que Mme J... a assigné M. C... et la société Axa France IARD, assureur de celui-ci, en responsabilité et indemnisation d'un préjudice de perte de chance et d'un préjudice moral ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, si elle avait poursuivi la procédure devant le tribunal administratif, Mme J... n'aurait obtenu que l'annulation de la décision de l'EPCI du 23 janvier 2007 et de l'arrêté de lotir du 2 avril 2007 accordé à la société, sans aucune certitude d'obtenir, à défaut de révision favorable du PLU, le paiement d'une indemnité à titre de dommages-intérêts de la part de la société, tel que prévu dans l'accord ;

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il juge l'appel recevable en la forme, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. C... et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.