Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 287 F-D

Pourvoi n° U 17-24.603

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Holding 3 L.A., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ M. C... Y...,

3°/ Mme X... I... , épouse Y...,

domiciliés tous deux [...],

4°/ la Société d'isolation brestoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

5°/ Mme E... G..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Holding 3 L.A., domiciliée [...] ,

6°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... P..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Holding 3 L.A,

contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Solution investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ à M. S... K..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur, puis de mandataire ad hoc à la liquidation de la société Solution investissements,

3°/ à M. L... A..., domicilié [...],

4°/ à M. J... D..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Holding 3 L.A., de M. et Mme Y..., de la Société d'isolation brestoise, de Mme G..., ès qualités, et de la société Fides, ès qualités, de la SCP Richard, avocat de M. D..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Fides, prise en la personne de M. P..., et à Mme G... de leur reprise d'instance en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société Holding 3 L. A., mise en redressement judiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 mars 2007, la société Holding 3 L.A., représentée par son gérant, M. Y..., a acquis de la société Solution investissements, représentée par son gérant, M. A..., et de M. D..., quatre cents actions de la Société brestoise de traitement (la SBT) et trois-cent-soixante-quatorze parts de la société Holding 3CC ; que ces cessions étaient assorties de la garantie des vendeurs, donnée par acte du même jour et couvrant, dans la limite de 100 000 euros, les différents postes de l'actif et du passif, tels qu'ils apparaissaient au bilan comptable des sociétés en cause, clos le 30 juin 2006 ; qu'à la suite d'un litige portant sur le passif non déclaré et sur l'inexactitude de certaines déclarations visées dans la convention de garantie, un accord transactionnel a été conclu le 14 mars 2008 entre la société Solution investissements, d'une part, la société Holding 3 L.A. et M. D..., d'autre part ; que, prétendant avoir découvert de nouvelles dissimulations ayant trait à la situation financière de la société SBT qui rendaient impossible le redressement de cette dernière, la société Holding 3 L.A., sa filiale, la Société d'isolation brestoise (SIB), et M. et Mme Y... ont assigné la société Solution investissements, représentée par M. K..., son liquidateur, ainsi que MM. A... et D... en annulation de la convention de cession de parts sociales et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'il incombait à Mme Y... de justifier du préjudice personnel que lui aurait causé l'acte de cession du 16 mars 2007, a estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme Y... et de la Société d'isolation brestoise et en ce qu'il rejette les demandes reconventionnelles de M. D..., l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. K..., en qualité de liquidateur de la société Solution investissements, ainsi que MM. D... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... et le condamne, ainsi que M. K..., ès qualités, et M. A... à payer à M. et Mme Y..., à la société Holding 3 L.A. et à la Société d'isolation brestoise la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.