Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 286 FS-D

Pourvoi n° U 17-31.687

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire du Sud, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Flores-Gatimel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mmes Canas, Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Sud, de la SCP Richard, avocat de la société Flores-Gatimel, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2017), que, suivant acte notarié du 21 avril 2011, la société Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à la société Flores-Gatimel (l'emprunteur) un prêt d'un montant de 390 000 euros, garanti par deux hypothèques ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'acte, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les frais litigieux n'étaient pas indéterminables au jour de la signature de l'acte notarié de prêt, dès lors qu'une estimation pouvait en être faite à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que leur montant devait être compris dans le calcul du taux effectif global ;

Attendu, ensuite, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel ne s'est pas exclusivement fondée sur le rapport d'expertise produit par l'emprunteur pour retenir l'inexactitude du taux effectif global, mais également sur l'absence de mention des frais de garantie dans la clause stipulant ce taux dans l'acte de prêt ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.