Décision comm

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 356 F-D

Pourvoi n° D 17-24.175

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Clerima vidange assainissement (CVA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Immobilière de la Martinique (SIMAR), société d'économie mixte, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Clerima vidange assainissement, de la SCP Boulloche, avocat de la société Immobilière de la Martinique, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au terme d'une procédure menée en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, la société d'économie mixte Immobilière de la Martinique (la SIMAR) a attribué à la société Clerima vidange assainissement (la société CVA) et à d'autres entreprises l'exécution de lots d'un marché à bons de commande portant sur l'entretien et la réparation de réseaux d'eaux usées ; que ce marché était stipulé sans minimum et imposait des astreintes ; que, soutenant que le contrat avait été résilié sans qu'elle ait reçu aucun bon de commande et sans qu'aucun paiement n'intervienne au titre des astreintes, la société CVA a assigné la SIMAR en paiement du montant de ces dernières et en indemnisation de son manque à gagner ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Clerima vidange assainissement tendant à la condamnation de la société d'économie mixte Immobilière de la Martinique à l'indemniser de son manque à gagner, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société d'économie mixte Immobilière de la Martinique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Clerima vidange assainissement la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.