Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 265 F-D

Pourvoi n° W 18-10.073

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société EMR immo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme V... M..., domiciliée [...] , venant aux droits de H... M...,

3°/ Mme N... Y..., veuve F..., domiciliée [...],

4°/ Mme P... F..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président, dont le siège est [...] , pris en la personne de son syndic la société Z... D... B... immobilier,

2°/ à la société Z... D... B... immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

3°/ à Mme K... C..., domiciliée [...],

4°/ à la société Inca II, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société EMR immo, de Mme M..., de Mmes N... et P... F..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Z... D... B... immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SCI EMR immo (la SCI), Mme M... et Mmes N... et P... F... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C... et la SCI Inca II ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 2017), que la SCI, Mme M..., Mmes N... et P... F..., ainsi que d'autres copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président (le syndicat) et la société Z... D... B... immobilier (la société JBT), son syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 2015, subsidiairement de ses décisions n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, et en condamnation de la société JBT en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article 42, aliéna 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à une action en annulation de l'assemblée générale en son entier, de sorte que le copropriétaire qui a voté en faveur d'une décision n'est pas admis à contester l'assemblée générale dans son ensemble, et constaté, par motifs adoptés, que la SCI, Mme M... et Mme P... F... avaient voté en faveur de plusieurs décisions, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient irrecevables à solliciter l'annulation de l'assemblée générale pour non-respect du délai de convocation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI EMR immo en annulation des résolutions n° 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 15 de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 2015, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.