Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 261 F-D

Pourvoi n° V 17-14.484

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M... S..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de tiers administrateur de Mlle Y... S..., domiciliée [...] , ès qualités d'héritière de D... S..., décédé le [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ au cabinet Louis XVI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Le Temps d'une pause, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. M... S... , pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de tiers administrateur de Mlle Y... S..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du cabinet Louis XVI, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Temps d'une pause, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. M... S... de sa reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2017), que Chantal S..., aux droits de laquelle viennent M. Thibaut S... et Mlle Y... S... (les consorts S...), représentée par le cabinet Eon Racine Immobilier, aux droits duquel vient la société Cabinet Louis XVI, a consenti à la société Le Temps d'une pause un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2008, portant sur des locaux jusque-là à usage d'habitation ; qu'après la signature du bail, la locataire a engagé des travaux d'aménagement des locaux ; qu'elle a assigné la bailleresse et le cabinet Eon Racine Immobilier en nullité du bail commercial et en réparation de ses préjudices ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la nullité du bail a pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la signature du bail et que l'agent immobilier ne peut être tenu des restitutions qui sont la conséquence de la remise en l'état antérieure, la cour d'appel a, en condamnant les bailleurs à restituer les dépenses de travaux dont il n'est pas soutenu qu'elles n'auraient pas été nécessaires ou utiles au bien et, dans ce cas, qu'elles ne lui auraient pas procuré une plus-value, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M... S... , pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de tiers administrateur de Mlle Y... S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. M... S... , pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de tiers administrateur de Mlle Y... S... et le condamne en ses mêmes qualités à payer à la société Le Temps d'une pause la somme de 3 000 euros et à la société Cabinet Louis XVI la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.