Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 254 F-D

Pourvoi n° C 18-12.310

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Océan Brun, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Immona, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme W... T... , domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Océan Brun, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme T... , de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Immona, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), que la société Immona, assistée de Mme T... , avocat, a donné à bail à la société Océan Brun des locaux à usage commercial ; que le bail autorisait la société preneuse à apposer une enseigne sur un immeuble distinct de celui donné à bail ; qu'après une mise en demeure adressée au preneur, le syndic de la copropriété de l'immeuble où avait été apposée l'enseigne sans autorisation a fait procéder à sa dépose ; que la société Océan Brun a assigné la société Immona, qui a appelé en garantie Mme T... , en diminution du montant de son loyer et en indemnisation de son préjudice lié à la perte de son chiffre d'affaires résultant de la dépose de l'enseigne ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, du fait de la dépose de l'enseigne de son commerce de vente, fabrication et consommation de chocolat, la société Océan Brun avait vu diminuer ses ventes pendant un temps limité, la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de la contradiction, pu décider que le préjudice en relation avec la faute s'analysait en la perte d'une chance de réaliser un meilleur chiffre d'affaires, dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Océan Brun aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Océan Brun et la condamne à payer à la société Immona et à Mme T... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.