Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 avril 2019
- Numéro de rôle
- 18-15.192
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 928 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 3 avril 2019
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 335 F-D
Pourvoi n° K 18-15.192
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le président du conseil général de la Seine-Maritime, domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. Q... J..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du président du conseil général de la Seine-Maritime, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. J..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2018), que, par jugement du 17 mars 2017, le juge des enfants a ordonné le placement à l'aide sociale à l'enfance d'Q... J..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée) ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'arrêt retient qu'en dépit du défaut de légalisation, les documents d'état civil produits, établis sur un support authentique et délivrés à sa personne, participent d'un faisceau d'indices au même titre que le comportement perturbé du jeune et les troubles dont il souffre ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement estimé, au vu des éléments versés aux débats, que l'intéressé était mineur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le département de la Seine-Maritime aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 3 avril 2019, sous le numéro 18-15.192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-15.192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.