Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 avril 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 331 F-D

Pourvoi n° Y 17-18.719

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Tasarruf Mevduati Sigorta Fonu, dont le siège est [...] (Turquie),

contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Erol Q..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'établissement Tasarruf Mevduati Sigorta Fonu, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Q..., l'avis de Mme T..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2017), que la banque turque, Etibank Anonim Cirketi, aux droits de laquelle est venu l'établissement Tasarruf Mevduati Sigorta Fonu (le TMSF), a consenti un prêt d'un montant de 9 789 745 US dollars à la société Iktisat Leasing, sous la garantie de M. Q..., son dirigeant, et de la société Avrupa ve Amerika Holdings AS (les cautions) ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, le TMSF a fait assigner les cautions devant une juridiction turque, en exécution de leur engagement ; que, par jugement n° 2003/404 du 14 avril 2003, le premier tribunal de commerce d'Istanbul (République turque) notamment, concernant les cautions, annulé partiellement le recours contre la poursuite pour dettes et décidé la poursuite de la procédure sur la base de la créance principale d'un montant de 9 789 745 US dollars sur un montant de 9 841 192 US dollars avec des intérêts moratoires de 30 % à compter de la date de la poursuite, en maintenant les autres conditions de la requête, les demandes supplémentaires étant rejetées, et condamné les cautions à payer au TMSF des dommages-intérêts de 40 % pour refus d'exécution d'un montant de 4 353 172 671 416 livres turques, la responsabilité des cautions étant limitée à 4 348 901 474 336 livres turques ; que le TMSF a saisi la juridiction française aux fins d'exequatur de la décision turque ;

Mais attendu que l'arrêt énonce, d'abord, que, selon le droit turc, il appartenait au TMSF de poursuivre la procédure d'exécution en versant le jugement du 14 avril 2003 au dossier initial de poursuite pour dettes et de reprendre la procédure devant l'office de l'exécution compétent en sollicitant une décision de continuation des poursuites ou de saisie, conformément à l'article 78 du code turc des dettes et de la faillite ; qu'il constate, ensuite, que faute de l'avoir fait, le dossier de poursuite pour dettes n° 2001/17954 dans le litige opposant la société Etibank et TMSF, créanciers, à Iktisat Finansal Kiralama, Avrupa Ve Amerika et M. Q..., débiteurs, a fait l'objet d'une radiation le 5 juillet 2004 ; qu'il retient, enfin, que celle-ci a privé, selon le droit turc, la procédure de poursuites pour dettes de tout effet, si ce n'est d'autoriser les créanciers à saisir les juridictions ordinaires d'une action directe en recouvrement, ce qui lui a conféré un caractère exclusivement déclaratoire ; qu'en l'état de ces appréciations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et n'a pas méconnu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, déterminé la teneur de la loi étrangère dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait été dénaturée et a exactement décidé que, faute d'être exécutoire, le jugement turc ne pouvait être reconnu en France ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la quatrième branche du moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'établissement Tasarruf Mevduati Sigorta Fonu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.