Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 avril 2019

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 280 F-D

Pourvoi n° P 18-13.815

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ressources et marketing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. L... B..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ressources et marketing, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B..., l'avis de Mme F..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 19 novembre 2013 et 8 avril 2014 M. B... a souscrit auprès de la société Ressources et marketing (la société) deux bons de commande pour le référencement de son site internet sur un moteur de recherche ; qu'il a cessé de régler les échéances au mois de mai 2014 ; que la société l'a assigné en paiement de la somme de 12 938,40 euros, correspondant à dix-huit mensualités impayées, outre celle de 2 587,68 euros au titre de la pénalité contractuelle de 20 % du montant total impayé ;

Attendu que pour prononcer la nullité des deux bons de commande et condamner en conséquence la société à restituer à M. B... la somme payée au titre du bon de commande du 19 novembre 2013, l'arrêt retient qu'il résulte des bons de commande que la mention manuscrite "6" se superposant sur le chiffre 12 dans la rubrique "Paiement 6 mensualités de ... TTC/mois par prélèvement bancaire" est en contradiction avec l'article 2 des conditions générales se trouvant au recto et au verso du bon de commande, dont la lisibilité est peu accessible, qui indique une durée de deux ans ; que c'est la mention manuscrite qui prime car elle est indiquée au recto et correspond manifestement à la modification demandée par M. B... ;

Vu les articles L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, et 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Ressources et marketing la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.