Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 avril 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 287 F-D

Pourvoi n° D 17-31.052

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... S..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... S..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Z... S... D..., domiciliée [...] (Italie),

3°/ à la société Paris Gravelle, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Paris La Bruyère, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Paris Lombards, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Paris Liberté, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme C... S..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. V... S..., Mme Z... S..., les sociétés civiles immobilières La Gravelle, Paris La Bruyère, Paris Lombards et Paris Liberté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2017), que Mme C... S..., M. V... S... et Mme Z... S... sont associés à parts égales dans la société civile immobilière La Gravelle (la SCI La Gravelle), constituée par leurs parents, qui détient elle-même la totalité des parts des sociétés civiles immobilières Paris La Bruyère, Paris Lombards et Paris Liberté ; que Mme C... S... a assigné ses associés, ainsi que les quatre sociétés, aux fins d'être autorisée à se retirer de la SCI La Gravelle ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la mésentente familiale ne peut constituer un juste motif de retrait d'un associé que si elle constitue un obstacle au bon fonctionnement de la société ou caractérise un abus de majorité, qu'en l'espèce le conflit familial n'affecte pas le fonctionnement des quatre SCI, qu'il n'est pas démontré que les décisions prises sont contraires à l'intérêt social ou que la gestion de M. V... S... soit opaque ou fautive, que celui-ci conteste les faits faisant l'objet de la plainte pénale de Mme X... S..., qui sont postérieurs à sa demande de retrait, que l'absence de versement de dividendes plus conséquents ne traduit pas une rupture d'égalité, une mauvaise gestion, une atteinte au fonctionnement de la société ou un abus de majorité et que les risques de poursuites par l'administration fiscale invoqués sont connus de Mme S... depuis 2009 alors qu'elle a attendu 2013 pour solliciter son retrait de la société ;

Vu l'article 1869 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. V... S..., Mme Z... S..., les sociétés civiles immobilières La Gravelle, Paris La Bruyère, Paris Lombards et Paris Liberté aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... S..., Mme Z... S..., les sociétés civiles immobilières La Gravelle, Paris La Bruyère, Paris Lombards et Paris Liberté et les condamne à payer une somme globale de 3 000 euros à Mme C... S... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.