Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 avril 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 278 F-D

Pourvoi n° J 17-26.825

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Pierres blanches, société civile de construction vente, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Les Pierres blanches, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2017), que la société civile de construction vente Les Pierres blanches (la SCCV) a construit une résidence de tourisme devant être livrée au quatrième trimestre 2008 ; que celle-ci, ouverte le 27 décembre 2008, a été fermée le 3 janvier 2009 en raison de malfaçons et d'inachèvements et n'a pu être rouverte que le 19 décembre 2009 ; que, le 15 janvier 2009, la SCCV a conclu avec la société Soderev tour, exploitante de l'immeuble, une transaction par laquelle la SCCV s'engageait à prendre en charge les loyers dus aux copropriétaires bailleurs du 2 décembre 2008 jusqu'à la livraison complète de la résidence ; que, la SCCV refusant de payer les charges, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et la société Soderev tour l'ont assignée en paiement ;

Mais attendu qu'ayant retenu exactement que l'acquéreur n'était tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis et souverainement que les lots vendus n'étaient pas achevés à la date d'exigibilité des charges et que la preuve d'un enrichissement sans cause des copropriétaires par l'effet de la transaction du 15 janvier 2009 n'était pas démontrée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les charges devaient être payées par le constructeur vendeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile de construction vente Les Pierres blanches aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de construction vente Les Pierres blanches et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.