Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 avril 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 276 F-D

Pourvoi n° T 16-22.528

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... I..., épouse U..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... B...,

2°/ à Mme Y... V..., épouse B...,

tous deux domiciliés [...] , Nouvelle-Calédonie,

3°/ à la société D... H... et T... W...-F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme I..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2016,) qu'un glissement de terrain s'est produit en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré, causant d'importants dommages à la villa de M. et Mme B..., qu'ils avaient acquise de Mme I... en 2006 ; qu'ils ont assigné la venderesse, ainsi que la société civile professionnelle de notaires H... et W..., en nullité de la vente et en indemnisation de leurs préjudices, sur divers fondements, dont la garantie des vices cachés ;

Attendu que, pour déclarer Mme I... tenue à la garantie du vice caché consistant dans l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu, l'arrêt retient que la promesse et l'acte de vente ne faisaient aucune allusion à une procédure ayant opposé Mme I... à M. M... à la suite de l'effondrement d'un mur réalisé en 1996 et ayant donné lieu à une expertise judiciaire puis à un jugement rendu le 28 juillet 2004 et que Mme I..., ayant, de mauvaise foi, manqué à son obligation d'information complète et loyale de l'acquéreur sur le bien vendu, ne peut prétendre s'exonérer de la garantie des vices cachés ;

Vu l'article 1643 du code civil ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne M. et Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme B... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme I..., épouse U... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.