Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 avril 2019
- Numéro de rôle
- 17-24.459
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 495 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 3 avril 2019
Désistement
M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 542 F-D
Pourvoi n° N 17-24.459
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société JB Martin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] ,
2°/ la société N...-J...-V...-S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. C... G... , en qualité d'administrateur judiciaire de la société JB Martin,
3°/ la société M...-W...-E... et associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme B... E..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société JB Martin,
4°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... H..., en qualité de mandataire judiciaire de la société JB Martin,
5°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X... F..., en qualité de mandataire judiciaire de la société JB Martin,
contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale-prud'hommes), dans le litige les opposant :
1°/ à M. R... A..., domicilié [...] ,
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société JB Martin, et des sociétés N...-J...-V...-S..., M...-W...-E... et associés, BTSG et MJA, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2019, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société JB Martin, de M. G... , Mme E... et MM. H... et F..., ès qualitès, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes) le 30 juin 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société JB Martin, à ses administrateurs et mandataires judiciaires du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société JB Martin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JB Martin à payer à M. A... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 3 avril 2019, sous le numéro 17-24.459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-24.459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.