Décision cr

N° K 19-80.493 F-D

N° 931

SM12 10 AVRIL 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. P... S... Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 15 janvier 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris, sous l'accusation de non dénonciation de crime terroriste ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé contenant des bonbonnes de gaz et imbibé d'essence a été découvert à Paris, à proximité de la cathédrale Notre-Dame ; que les investigations des enquêteurs ont abouti à la mise en cause de plusieurs personnes, liées à la mouvance "état islamique", parmi lesquelles Mme T... ; qu'ils ont opéré un rapprochement avec l'agression au couteau du chauffeur d'une camionnette commise le 8 septembre 2016 à Boussy-Saint-Antoine en région parisienne, cette agression ayant pour objet de voler le véhicule pour prendre la fuite ;

Que dans le cadre d'une information ouverte au tribunal de grande instance de Paris, Mme T... a été mise en examen des chefs de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste et de tentative d'assassinat du chauffeur de la camionnette, en relation avec une entreprise terroriste ;

Que M. Y... a été mis en examen du chef de non-dénonciation d'un crime à caractère terroriste, en l'espèce la participation de Mme T... à une association de malfaiteurs visant à la commission d'un attentat ;

Attendu qu'à l'issue de l'information, les juges d'instruction co-saisis ont mis en accusation, notamment, Mme T... des chefs de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste et de tentative d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste ; que M. Y... a été mis en accusation du chef de non-dénonciation d'un crime à caractère terroriste, à savoir la commission d'un attentat par Mme T... ; que cette formulation vise la tentative d'assassinat du chauffeur de la camionnette ;

Attendu que pour écarter le grief tiré du fait que les juges d'instruction ont modifié, dans l'ordonnance de règlement, la qualification retenue lors de la mise en examen, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris ci-dessus ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.