Décision cr

N° D 18-83.841 F-D

N° 478

SM12 10 AVRIL 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. P... K...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2018, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants en récidive et usage de stupéfiants, l'a condamné à soixante jours-amende à 10 euros et a ordonné l'annulation de son permis de conduire ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle routier de dépistage de l'imprégnation alcoolique, qui s'est révélé négatif, les gendarmes ont décidé de procéder au dépistage, par test salivaire, de produits stupéfiants sur la personne de M. T..., ceux-ci ayant constaté des signes de rougeurs oculaires ; que le dispositif du premier dépistage s'étant avéré défectueux, il a été procédé à un second dépistage, qui a établi la présence de produit stupéfiant ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction et condamner le prévenu du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt retient que le second contrôle procédait exclusivement des signes de rougeurs oculaires constatés initialement, et non, après l'échec du premier contrôle, du seul fait des aveux du prévenu, lesquels confortaient les observations des officiers de police judiciaire qui avaient justifié le premier dépistage ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les juges du fond ont souverainement apprécié l'existence d'une raison plausible de soupçonner un usage de stupéfiants, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 mai 2018 mais en ses seules dispositions relatives au prononcé de la peine de jours-amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.