Décision civ2

CIV. 2 / EXPTS

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Rejet

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 561 F-D

Recours n° Y 19-60.012

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... Q..., domiciliée [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans la rubrique interprétariat et traduction en langue anglaise ; que, par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les rubriques sont suffisamment pourvues ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Q... fait valoir que depuis quatre ans, elle effectue des traductions pour le compte de notaires, concernant principalement des compromis de vente, des procurations et des dossiers de succession, qu'elle travaille en tant qu'interprète pour des personnes anglophones, intervenant lors de rendez-vous avec des banques, chez des médecins, auprès du Trésor public et plus récemment avec des compagnies d'assurance à la suite d'inondations dans l'Aude ainsi qu'auprès de la gendarmerie de Limoux lors d'un accident et d'un cambriolage, qu'elle reçoit régulièrement, du fait des incertitudes liées au Brexit, des demandes de traduction, devant être effectuées par un traducteur assermenté, de la part de britanniques concernant des demandes de citoyenneté ou des titres de séjour et constate que de plus en plus de personnes ont des difficultés pour trouver un traducteur assermenté dans la région de Limoux et de Carcassonne ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Q... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.