Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 avril 2019
- Numéro de rôle
- 18-16.332
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 avril 2019
Désistement
Mme FLISE, président
Arrêt n° 515 F-D
Pourvoi n° Z 18-16.332
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Holding Cerruti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société MBLB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Holding Cerruti, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société MBLB, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2019, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Holding Cerruti, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société MBLB ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Holding Cerruti du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à la société MBLB de son acceptation et sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Holding Cerruti aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 11 avril 2019, sous le numéro 18-16.332.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-16.332. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.