Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 512 F-D

Pourvoi n° S 18-11.288

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme K... C..., épouse E...,

2°/ M. R... E...,

3°/ Mme J... E...,

4°/ Mme O... E...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. T...N..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Le Nôtre Choisy, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. D... S..., domicilié [...] ,

4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Nexity Lamy Avoriaz,

5°/ à la société Nexity Lamy Avoriaz, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Patbylive, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des consorts E..., de Me Bertrand, avocat de la société Le Nôtre Choisy, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et de la société Nexity Lamy Avoriaz, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... E..., M. R... E..., Mme J... E... et Mme O... E... (les consorts E...) ont assigné la société Patbylive, M. S..., M. N..., la société Nexity Lamy, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et la SCI Le Nôtre Choisy devant un tribunal de grande instance aux fins de rétablissement de leur droit de passage et de jouissance et de condamnation à des dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'assignation délivrée les 23 septembre et 8 octobre 2013 par les consorts E... à l'encontre du syndicat des copropriétaires [...], la société Nexity Lamy Avoriaz, la SCI Le Nôtre Choisy et M. N... est nulle pour absence de motivation en droit, l'arrêt confirme en toutes ses dispositions le jugement qui avait prononcé la nullité de la seule assignation délivrée à l'encontre de M. N... et de la SCI Le Nôtre Choisy et débouté les consorts E... des demandes formées à l'encontre des autres parties ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme K... E..., M. R... E..., Mme J... E... et Mme O... E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.