Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 319 F-D

Pourvoi n° B 17-27.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société SM Bel Air, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la Société de concassage et de préfabrication de la Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SCI SM Bel Air, de Me Le Prado, avocat de la Société de concassage et de préfabrication de la Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 juillet 2017), que, par acte du 22 novembre 2013, la société civile immobilière SM Bel Air (la SCI) a acquis un terrain bâti ; que les constatations d'un géomètre ont fait apparaître que l'exploitation de la société de concassage et de préfabrication de la Réunion (la SCPR), propriétaire de la parcelle contiguë, s'était développée au-delà de la ligne divisoire et empiétait sur le bien acquis ; que, par acte du 29 juillet 2014, la SCI a assigné la SCPR en revendication, démolition des constructions et dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter la demande et dire que la SCPR a valablement prescrit la bande de terrain qu'elle occupe, l'arrêt retient qu'en exploitant au vu de tous, elle a agi nécessairement en qualité de propriétaire par extension de son propre titre ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la Société de concassage et de préfabrication de la Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de Concassage et de préfabrication de la Réunion et la condamne à payer à la SCI SM Bel Air la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.