Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 316 F-D

Pourvoi n° Y 18-12.076

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Q... T..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société B-NG,

2°/ la société B-NG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc M. Q... T..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Aménagement Nord Isère rénovation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. T..., en qualité de mandataire ad hoc de la société B-NG et de la société B-NG, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Aménagement Nord Isère rénovation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 2017), que, la société Aménagement Nord Isère Rénovation (la société ANIR), propriétaire d'une galerie marchande située au sein d'un centre commercial, a donné à bail à la société B-NG un local à usage de brasserie ; qu'à la suite de la reconstruction du centre commercial à proximité, le bailleur a donné congé à la société locataire avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que, les loyers n'étant pas réglés, la société ANIR a assigné la société B-NG en résiliation du bail aux torts de celle-ci ; qu'à titre reconventionnel, reprochant au bailleur la désertification de la galerie marchande, le preneur a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le bail ne stipulait aucune obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande à la charge du bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier l'existence de circonstances particulières, en a exactement déduit, sans violer la loi des parties, que le bailleur n'avait commis aucune faute contractuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société B-NG et M. Q... T..., en qualité de mandataire ad hoc de la société B-NG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société B-NG et de M. Q... T..., en qualité de mandataire ad hoc de la société B-NG et les condamne à payer à la société Aménagement Nord Isère rénovation la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.