Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 313 F-D

Pourvoi n° T 18-13.244

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ M. S... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Gecotra, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Century 21 Scp2i,

2°/ à M. W... V..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme Thanh R..., domiciliée [...] ,

4°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic en exercice la société Sarlau Agence 71, exerçant sous l'enseigne Agence du Parc, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société C... et de M. C..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Gecotra, de M. V..., de Mme R... et du syndicat des copropriétaires du [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2017), qu'à la suite de dégâts des eaux survenus dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, la SCP C... et M. C..., avocats, ont été chargés par le syndicat des copropriétaires d'assigner l'assureur dommages-ouvrage ; que, leur mandat ayant été révoqué, ils ont assigné la société Gecotra, syndic, et son gérant, M. V..., le syndicat des copropriétaires et Mme R..., membre du conseil syndical, en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le mandat de l'avocat est révocable à tout moment, constaté que le syndic avait révoqué le mandat donné à M. C... en raison du différend qui opposait le syndicat des copropriétaires à l'avocat sur le paiement des honoraires, que, sans remettre en cause l'existence de diligences déjà accomplies, le syndic avait invité à plusieurs reprises M. C... et la SCP C... à fournir un décompte de leurs prestations et un état de frais, qui n'avaient jamais été transmis, et que l'avocat n'avait pas saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, exclusivement compétent pour se prononcer sur un litige relatif au montant des honoraires, la cour d'appel a pu en déduire que le syndic n'avait pas commis de faute en refusant de payer la totalité des honoraires, qui n'était due que sous réserve d'obtention d'une décision au fond en première instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP C... et M. C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP C... et de M. C... et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du [...] et à Mme R... la somme globale de 1 500 euros et à la société Gecotra et à M. V... la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.