Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 312 F-D

Pourvoi n° F 18-12.750

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la mutuelle L'Auxiliaire, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Techmobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1[...],

contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires Les Trois Sapins, représenté par son syndic, l'Agence Atherac, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. T... N... , domicilié [...] ,

3°/ à la société 2B Réalisations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

4°/ à la société Generali Iard, dont le siège est [...] , venant aux droit de la société Generali France assurance,

5°/ à la société A... TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par Mme O... A..., en qualité de liquidateur amiable de la société,

6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Allianz, dont le siège est [...] , anciennement société Gan Eurocourtage,

8°/ à la société Gan assurances, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Sigsol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la mutuelle L'Auxiliaire et de la société Techmobat, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés A... TP, ès qualités, et Axa France Iard, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du syndicat des copropriétaires Les Trois Sapins et de M. N... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la mutuelle L'Auxiliaire et à la société Techmobat du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 2B Réalisations, la société Generali Iard, aux droits de la société Generali France assurance, la société Allianz, aux droits de la société Gan Eurocourtage, la société Gan assurances et la société Sigsol ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2017), qu'à la suite de la chute d'un enrobement provenant de la route située au-dessus de sa propriété et desservant la copropriété Les Trois Sapins, M. N... a assigné le syndicat des copropriétaires des Trois Sapins, la société 2B Réalisations, maître d'ouvrage, la société Techmobat, maître d'oeuvre, et son assureur, la société L'Auxiliaire, la société A... TP, chargée de l'enrochement, et son assureur, la société Axa France Iard, la société Dekra, contrôleur technique, et son assureur, la société Generali assurances, la société Sigsol, bureau d'étude géotechnique, et son assureur, la société Gan Eurocourtage Iard, en exécution forcée de travaux et en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société 2B Réalisations avait réalisé les travaux de création d'une route sur l'assiette d'une servitude de passage dont ses fonds bénéficiaient pour accéder à la voie communale, que la vente des chalets avait transféré le bénéfice de cette servitude et que les copropriétaires de la résidence Les Trois Sapins n'étaient pas propriétaires de la parcelle sur laquelle se trouvait le chemin litigieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant dès lors que l'argumentation du syndicat des copropriétaires n'était destinée qu'à faire écarter les prétentions adverses, a pu en déduire que la responsabilité du syndicat, qui n'avait pas la qualité de propriétaire du fonds à l'origine du trouble, ne pouvait être recherchée sur ce fondement ;

Attendu, en deuxième lieu, que les motifs de droit énoncés par l'arrêt pour retenir que le syndicat des copropriétaires n'avait pas, en sa qualité d'usager de la servitude de passage, la qualité de gardien de la route, mais pouvait effectuer les travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude, ne peuvent constituer les termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant constaté que les sociétés A... TP et Techmobat avaient, par le paiement effectué par leurs assureurs correspondant à 95 % du coût prévisible des travaux, mis le syndicat des copropriétaires en mesure d'effectuer les travaux préconisés pour faire cesser le trouble, mais que celui-ci n'avait entrepris aucuns travaux, la cour d'appel a pu en déduire que la poursuite du préjudice de M. N... était imputable aux constructeurs qui avaient effectué ces paiements au profit du syndicat des copropriétaires, lequel n'était pas créancier de cette indemnité et n'en avait pas fait l'usage escompté ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la mutuelle L'Auxiliaire et la société Techmobat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la mutuelle L'Auxiliaire et de la société Techmobat, d'une part, et de la société Axa France Iard et de Mme A..., en qualité de liquidateur amiable de la société A... TP, d'autre part, et condamne in solidum la mutuelle L'Auxiliaire et la société Techmobat à payer au syndicat des copropriétaires Les Trois Sapins la somme globale de 2 000 euros, à M. N... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.