Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Cassation partielle

M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 667 F-D

Pourvoi n° K 17-20.892

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine N..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Nuvia structure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nuvia structure, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2006, Mme N... a été engagée par la société Freyssinet nucléaire travaux spéciaux, devenue Nuvia structure, en qualité de secrétaire de direction ; que licenciée par lettre recommandée du 26 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2011 pour que soit annulé son licenciement au motif qu'il repose sur sa dénonciation de faits de harcèlement moral ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, respectant le régime probatoire applicable, a souverainement retenu que la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral mais que l'employeur justifiait au soutien de ses décisions d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, qu'aucun harcèlement moral ne pouvait être retenu ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur, à qui la salariée reprochait de n'avoir pris aucune mesure en réponse aux difficultés relationnelles qu'elle avait dénoncées dans plusieurs courriers une fois placée en arrêt de travail, avait proposé rapidement et à plusieurs reprises de recevoir la salariée, avait diligenté une enquête, avait proposé de recevoir l'association spécialisée mandatée par la salariée et finalement organisé le retour de cette dernière dans l'entreprise en liaison étroite avec le médecin du travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Nuvia structure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nuvia structure à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.