Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 665 F-D

Pourvoi n° F 18-11.416

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... M..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société PSA Retail France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société en commandite par actions Siaso rive droite,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société PSA Retail France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2017), que M. M... a été engagé en octobre 1972, en contrat d'apprentissage puis en contrat à durée indéterminée, par la société Siaso Renaudel devenue la société SCA Siaso aux droits de laquelle vient désormais la société PSA Retail France (la société), et occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial carrosserie en titre ; qu'après avoir été déclaré apte par le médecin du travail le 11 juin 2014 à l'issue d'un arrêt de travail de quelques jours suivi de congés payés et après un nouvel arrêt de travail, il a notifié le 30 juin 2014 à l'employeur son départ à la retraite, étant âgé de 60 ans ; qu'après exécution du préavis, il a quitté définitivement l'entreprise le 31 août 2014 ; que le 27 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire équivoque son départ à la retraite qui doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison de manquements de l'employeur aux obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat ;

Mais attendu que l'expédition certifiée conforme de l'arrêt comporte, en page 7, la mention « Signé par P... X..., Président et par Gwenaël TRIDON DE REY Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. » ; que cette mention ainsi que la certification apposée par le greffier en chef font foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.