Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 344 F-D

Pourvoi n° D 17-21.553

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. P... W..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BNP PARIBAS, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. T... S..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

M. S... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

M. W... demandeur au pourvoi principal et M. S... demandeur au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. W... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP PARIBAS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que MM. W... et S... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires, envers la société BNP PARIBAS (la banque), d'un prêt consenti, le 29 juillet 2010, à la société L'Atrium (la société) ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui se sont prévalues de la disproportion de leur engagement ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les fiches de renseignement produites par la banque faisaient apparaître, pour chaque caution, un patrimoine largement supérieur à leur engagement individuel et, par motifs propres, que les cautions ne produisaient pas leurs déclarations de revenus, qui seules auraient pu permettre d'apprécier l'étendue de leurs revenus et patrimoine, ni ne contredisaient les mentions des fiches de renseignement ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que la preuve de la disproportion manifeste de leurs engagements n'était pas rapportée par les cautions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne MM. W... et S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP PARIBAS la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.