Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 avril 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 357 F-D

Pourvoi n° X 17-26.768

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. F... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme F... N..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société Cotrapec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U..., de la SCP Boullez, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 juillet 2017), que M. U... a confié à la société Cotrapec des travaux de surélévation d'un immeuble lui appartenant ; que Mme N..., propriétaire d'un immeuble voisin comportant un local à usage de restaurant et un appartement, se plaignant de désordres en lien avec ces travaux, a assigné M. U... en réparation de ses préjudices ; que M. U... a appelé en garantie la société Cotrapec ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'en raison du sinistre Mme N... avait été confrontée à d'importantes dépenses et que les travaux de reprise avaient été chiffrés par l'expert dans son second rapport à des sommes très supérieures aux provisions versées, lesquelles ne pouvaient donc concerner que des réparations partielles, la cour d'appel a pu juger qu'il ne pouvait être reproché à Mme N... de ne pas avoir affecté les provisions reçues en cours d'instance à la reprise des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par M. U... à l'encontre de la société Cotrapec, l'arrêt rendu le 24 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ;

Condamne la société Coprapec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de Mme N... et condamne la société Cotrapec à payer la somme de 3 000 euros à M. U... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.