Décision cr

N° M 17-84.281 F-N

N° 564

CK 6 MARS 2019

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lesourd, avocat en la Cour pour M. N... O..., M. Q... Y... et la société SV Capital, tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 5 décembre 2018, sur le pourvoi formé par Mme V... S..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre MM. Q... Y... et N... O... du chef, pour les deux, d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements, et pour M. O... des chefs de fourniture illégale des services d'investissements à des tiers à titre de profession habituelle et de placement collectif en valeurs mobilières par organisme non agréé, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt :

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 sous le numéro 3537 :

- en ce qu'il y a lieu d'ajouter page 1, 6e ligne "et de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour",

- en ce qu'il y a lieu de remplacer page 2, 1re ligne, "Vu le mémoire produit", par la phrase suivante "vu les mémoires produits en demande et en défense",

- en ce qu'il y a lieu d'ajouter page 2, après "DECLARE le pourvoi NON ADMIS" la phrase suivante : "FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme S... devra payer à MM. N... O..., Q... Y... et la société SV Capital civilement responsable au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera fait en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.