Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 mai 2019
- Numéro de rôle
- 17-27.392
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 827 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 9 mai 2019
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 735 FS-D
Pourvois n° A 17-27.392 à D 17-27.395 F 17-27.397 et H 17-27.398 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° A 17-27.392, B 17-27.393, C 17-27.394, D 17-27.395, F 17-27.397 et H 17-27.398 formés par la société La Toque angevine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]
contre six jugements rendus le 26 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à Mme H... Q..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. Y... T..., domicilié [...]
3°/ à M. U... A..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme F... J..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. M... R..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme I... P..., domiciliée [...] ,
7°/ au syndicat CFDT SGA 49, dont le siège est [...]
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société La Toque angevine, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Q... et des cinq autres salariés et du syndicat CFDT SGA 49, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Angers, 26 septembre 2017), rendus en dernier ressort, que Mme Q... et cinq autres salariés ont été engagés par la société La Toque angevine dans le courant de l'année 2014 ; que, se plaignant de ne pas avoir été remplis de leurs droits au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté pour l'année 2015, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément ; que le syndicat CFDT SGA 49 ( le syndicat) est intervenu aux côtés des salariés pour réclamer des dommages-intérêts ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-27.392 à D 17-27.395, F 17-27.397 et H 17-27.398 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société La Toque angevine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 9 mai 2019, sous le numéro 17-27.392.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-27.392. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.