Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mai 2019

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 426 F-D

Pourvoi n° U 17-13.655

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nader et Khaldoun Atassi & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]

contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. M... F..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur de la société Koch Transporttechnik GmbH,

2°/ à la société Siemens, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Banque SBA, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Commerzbank AG, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société Banque SBA a formé un pourvoi incident contre le même arrêt :

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Nader et Khaldoun Atassi & Co, de Me Balat, avocat de la société Banque SBA, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Commerzbank AG, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Siemens, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2016, rectifié par arrêt du 24 mars 2017), rendu en matière de référé, qu'un établissement public syrien a confié l'exécution de divers travaux à un groupement composé des sociétés allemandes Siemens et Koch Transporttechnick (la société Koch) ; que la société Commerzbank s'est portée garante à première demande des obligations ainsi souscrites par ce groupement ; que la société Koch a conclu avec la société syrienne Nader and Khaldoun Atassi & Co (la société Atassi) un contrat de sous-traitance stipulant notamment une clause compromissoire s'appliquant à "tout litige survenant à l'occasion du contrat" et prévoyant que la société Atassi présenterait des contre-garanties s'appliquant, pour l'une, au remboursement des acomptes perçus dans le cadre de cette sous-traitance, et, pour l'autre, à la bonne fin des travaux ; que ces contre-garanties, émises par la société Banque SBA (la SBA), devaient expirer douze mois après la notification du certificat de réception des travaux ; que la société Koch a déposé son bilan le 5 septembre 2006, M. F... étant nommé administrateur à son insolvabilité ; qu'un certificat de réception des travaux a été signé le 27 août 2008 ; qu'en raison d'un conflit avec le maître de l'ouvrage, les sociétés Koch et Siemens ont demandé à plusieurs reprises la prorogation des garanties bancaires souscrites auprès de la société Commerzbank, ce qui a entraîné le maintien des contre-garanties ; qu'avant que le tribunal arbitral ne soit constitué, la société Atassi a saisi le juge étatique des référés en résiliation de ces contre-garanties, en soutenant que l'exigence portant sur leur prorogation était abusive, et réclamé le paiement d'une provision sur le remboursement des frais bancaires induits par leur maintien ; que la SBA a demandé que la société Atassi soit condamnée à la couvrir de tout décaissement résultant de ces contre-garanties ;

Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et la société Siemens subordonnait la levée des garanties à la délivrance d'une décharge prononcée par le ministre syrien des finances, des douanes et des assurances sociales et que les parties étaient en désaccord sur l'événement de nature à justifier que ces garanties soient levées ; qu'il relève que, pour sa part, la société Atassi se prévalait d'un procès-verbal de réception définitive et de l'absence de commande portant sur des travaux complémentaires ; que la cour d'appel, qui n'a donc pas opposé à cette société les stipulations d'un contrat auquel elle n'était pas partie, mais a procédé à l'analyse et à l'appréciation de l'ensemble des faits du litige, y compris ceux concernant les conditions d'exécution du contrat de base, quelles qu'en soient la pertinence au regard de l'examen du maintien d'une garantie autonome à première demande, et, faisant ressortir que les difficultés posées par l'interprétation et l'articulation de clauses formant un ensemble complexe, a pu retenir, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que le maintien des contre-garanties ne constituait pas un abus de droit ni ne caractérisait un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Nader et Khaldoun Atassi & Co et la société Banque SBA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nader et Khaldoun Atassi & Co à payer à M. F..., en sa qualité d'administrateur à l'insolvabilité de la société Koch Transporttechnick, la somme de 3 000 euros, à la société Siemens la somme de 3 000 euros, à la société Commerzbank la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf, signé par Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président et par Mme Orsini, conseiller, qui en a délibéré, en remplacement de M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, empêché.