Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mai 2019

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 424 F-D

Pourvoi n° N 17-13.603

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. G... T..., domicilié [...] ,

2°/ la société Lovat, société par actions simplifiée,

3°/ la société Véronèse, société à responsabilité limitée,

4°/ la société Bush holding, société à responsabilité limitée, ayant toutes trois leur siège [...] , [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Bonis, société de droit Italien, dont le siège est [...] (Italie),

2°/ à la société Tichebox, société de droit Italien, dont le siège est [...] (Italie),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. T... et des sociétés Lovat, Véronèse et Bush holding, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Tichebox, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bonis, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2016, RG n° 15/07171), que M. T... conçoit et commercialise des sacs et accessoires de mode ; qu'il a fondé la société Lovat, qui opère sous le nom commercial et l'enseigne T..., ainsi que les sociétés Véronèse et Bush holding, qui contribuent au développement de ses activités ; que cette dernière est titulaire de la marque communautaire verbale "T..." n° 1 145 648, enregistrée pour désigner des sacs, sacs de voyage, sacs de plage et sacs à main, de la marque verbale française "T..." n° 95573046, de la marque verbale de l'Union européenne "G... T..." n° 676320 et de la marque française verbale "G... T..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner des produits similaires ; que ces parties ont, notamment au regard de l'activité du site internet d'une société Sarenza, assigné la société Bonis et la société Tichebox en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale ;

Mais attendu, en premier lieu, que la caractérisation d'un risque de confusion entre la marque et le signe litigieux suppose l'examen de l'effet que ce signe peut produire dans l'esprit du public ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que ce public était constitué par le consommateur final ; que, dès lors, la cour d'appel, outre qu'elle n'était pas tenue de s'expliquer particulièrement sur un élément qu'elle ne tenait pas pour pertinent, n'avait pas à examiner les catalogues de la société Tichebox visés à la première branche, puisqu'il n'était pas prétendu qu'ils auraient pu venir à la connaissance de ce consommateur ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir exactement rappelé que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (12 juin 2008, C-533/06, O2 Holdings) que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire à un tiers l'usage d'un signe similaire à la marque qu'à condition, tout à la fois, qu'il en soit fait usage dans la vie des affaires sans le consentement du titulaire de marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée et que cet usage porte atteinte, ou soit susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur la provenance des produits ou services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public, l'arrêt constate que le consommateur n'a accès au mot T... qu'en cliquant sur la marque "US Polo ASSN" et que les sacs qu'il voit apparaître sur le site concerné sont ceux de cette marque ; qu'il relève, par motifs propres et adoptés, que le signe T... a toujours été utilisé dans des locutions en langue anglaise, noyé dans une suite de mots, qu'il n'a pas été apposé sur les sacs litigieux qui portent exclusivement la marque "US Polo ASSN" et qu'il apparaît sur une étiquette cartonnée mobile accrochée au sac, faisant elle-même apparaître cette marque en plus gros caractères, ainsi que sur une autre étiquette, toutes étant destinées à être jetées, de sorte que ce signe n'a pas été utilisé pour distinguer les produits de ceux d'une autre entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est sans commettre d'erreur de droit, puisqu'elle n'a pas érigé l'existence d'un risque de confusion en critère de l'usage d'un signe à titre de marque, ni retenir que l'apposition d'une marque différente aux côtés du signe incriminé exclurait, en elle-même, tout risque de confusion, que la cour d'appel a retenu que ce signe n'avait pas été utilisé à titre de marque et que son usage n'était donc pas susceptible de porter atteinte à la fonction d'origine des marques fondant l'action en contrefaçon ;

Et attendu, enfin, qu'ayant retenu que le signe n'avait pas été utilisé afin de désigner l'origine des produits, la cour d'appel n'avait pas à procéder à l'examen visé à la quatrième branche ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. T..., la société Lovat, la société Véronèse et la société Bush holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Tichebox la somme globale de 3 000 euros et à la société Bonis la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf.