Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mai 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 550 F-D

Pourvoi n° M 19-12.552

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 mars 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... D... , domiciliée chez M. F... P..., [...],

contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au Conseil départemental du Finistère, service de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme E..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Conseil départemental du Finistère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2019), qu'en février 2017, Mme E..., titulaire d'un passeport ivoirien mentionnant qu'elle est née le [...] , a saisi le juge des enfants pour bénéficier du régime de protection de l'enfance, en se disant mineure pour être née en réalité le [...] ; que son placement a été ordonné jusqu'à sa majorité ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé non probant l'acte de naissance n° 3091 du 31 octobre 2016 produit devant elle, en raison des irrégularités de forme au regard de la loi ivoirienne, et non établi l'état de minorité de Mme E... ; que, critiquant en sa cinquième branche un motif surabondant, il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme E... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.