Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mai 2019

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 382 F-D

Pourvoi n° X 18-14.789

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Amapola, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [...],

3°/ à Mme N... H..., domiciliée [...], en qualité de mandataire judiciaire de la société Amapola,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Amapola, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 2018), qu'après plusieurs incidents de paiement non régularisés, la société BNP Paribas (la banque), créancière de la SCI Amapola (la SCI) au titre d'un prêt immobilier qu'elle lui avait consenti, l'a assignée en redressement judiciaire ; que la SCI a opposé à la banque la prescription de sa créance ;

Mais attendu que si c'est à tort qu'il énonce que l'article R. 631-2 du code de commerce, qui interdit seulement au créancier demandant l'ouverture d'une procédure collective de former, à cette occasion, toute autre demande, empêcherait le débiteur assigné d'opposer à la demande d'ouverture la prescription de la créance invoquée, l'arrêt retient aussi que la société débitrice ne peut invoquer à son profit la prescription biennale des actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateur, ce que n'est pas une SCI ; que de ce seul motif, dont il résulte que la créance de la banque n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui a constaté que la SCI ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à cette dette, a exactement déduit qu'une procédure collective devait être ouverte ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Amapola aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.