Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 mai 2019
- Numéro de rôle
- 18-14.180
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 16 mai 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 415 F-D
Pourvoi n° K 18-14.180
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... L..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Maisons France confort, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. L..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Maisons France confort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 janvier 2018), que, le 26 mars 2012, M. L... a conclu avec la société Maisons France confort (la société) un contrat de construction d'une maison individuelle pour un prix de 109 320 euros comprenant des travaux à la charge du maître de l'ouvrage ; que M. L... a assigné la société en indemnisation de préjudices liés à des malfaçons et en remboursement du prix de la réalisation d'un garage et de la pose de revêtements intérieurs ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le contrat ne portait que sur la construction d'une maison individuelle de 90 m² et que le garage n'avait pas fait l'objet de dispositions particulières, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que M. L... ne pouvait pas réclamer au constructeur le remboursement de travaux non contractuellement prévus ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. L... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... et le condamne à payer à la société Maisons France confort la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 mai 2019, sous le numéro 18-14.180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-14.180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.