Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mai 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 407 F-D

Pourvoi n° E 18-15.187

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sagena,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Francelot, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2018), que la société Francelot, qui a fait réaliser un lotissement, a confié à la société STPE les travaux de voiries, assainissement, AEP, réseaux secs et espaces verts ; que, la société STPE ayant été placée en liquidation judiciaire sans avoir terminé les travaux, qui avaient subi des retards et étaient affectés de malfaçons, la société Francelot a assigné la société Sagena, assureur garantissant la responsabilité décennale de l'entreprise, en réparation de ses préjudices ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Francelot ne justifiait pas avoir payé le coût des travaux réalisés et qu'elle en avait toujours contesté la qualité, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que cette société n'avait pas manifesté sa volonté d'accepter l'ouvrage en son état lors de sa prise de possession, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Francelot aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.