Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 mai 2019
- Numéro de rôle
- 17-25.907
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 15 mai 2019
Rejet
M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 759 F-D
Pourvoi n° M 17-25.907
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... F..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, sociale), dans le litige l'opposant à la société NXP Semiconductors France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Freescale Semiconductors France,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NXP Semiconductors France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2017), que la société Freescale semi-conducteurs, aux droits de laquelle vient la société NXP Semiconductors France appartenant au groupe Freescale, spécialisé dans la conception et la production de semi-conducteurs embarqués pour les marchés de l'automobile, de l'industrie et des réseaux, comportait notamment un établissement situé à Toulouse dédié à la recherche, au développement et à la fabrication des produits ; qu'en avril 2009, la direction de la société a informé le comité d'entreprise d'un projet de réorganisation devant entraîner à terme le fermeture du site de Toulouse et la suppression de nombreux emplois ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré contenant un plan de reclassement et un processus de départ volontaire ; que Mme F..., licenciée pour motif économique au cours de l'été 2012, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme F... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 700 du code de procedure civile, rejette les demandes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 mai 2019, sous le numéro 17-25.907.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-25.907. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.