Décision cr

N° K 18-84.261 F-D

N° 768

VD1 21 MAI 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. G... B..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 juin 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage à magistrat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PARLOS, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 janvier 2013, M. B..., magistrat, a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susénoncés à la suite d'un différend qui l'a opposé à des gendarmes lorsqu'il a accompagné à la gendarmerie l'une de ses connaissances et sa compagne, qui avaient été victimes d'un vol, désireux d'apporter des éléments d'information complémentaires après le dépôt d'une plainte, et de la transmission à l'autorité judiciaire de plusieurs rapports par ces militaires relatant l'incident ; que, par deux ordonnances en date du 14 octobre 2016, le juge d'instruction a rejeté une demande d'acte et dit n'y avoir lieu à suivre ; qu'ayant relevé appel de ces deux décisions, la partie civile a déposé un premier mémoire afférent à ces deux recours, reçu et visé par le greffe de la chambre de l'instruction le 11 janvier 2017, puis un second, établi par son avocat, reçu et visé dans les mêmes conditions le 28 mars 2018 ;

Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.