Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mai 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 458 F-D

Pourvoi n° Q 18-14.437

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. O... B...,

2°/ Mme M... E..., épouse B...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à M. T... W..., domicilié [...] ,

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 janvier 2018), que, par acte sous seing privé du 27 octobre 2007, rédigé par M. W..., notaire, M. et Mme B... ont conclu avec A... U... un contrat de réservation relatif à la vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; qu'un dépôt de garantie a été versé sur un compte en l'étude de M. W... ; que ce contrat prévoyait la réalisation de la vente dans un délai maximum d'un an, soit le 27 octobre 2008 ; que la réalisation des travaux a été confiée à la société Les Jardins de l'immobilier (le constructeur) ; que, pour financer cette réalisation, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Est (la CRCAM) a accordé plusieurs prêts à M. et Mme B... ; qu'à la suite de plusieurs appels de fonds du constructeur, la CRCAM a versé les fonds à M. et Mme B... qui les ont reversés au constructeur ; que A... U... est décédé [...] et la société Les Jardins de l'immobilier a été mise en liquidation judiciaire ; que la réalisation de l'acte de vente n'a pas eu lieu ; que M. et Mme B... ont assigné la CRCAM et M. W... en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que les dispositions des articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquaient pas alors que M. et Mme B... avaient souscrit un contrat de réservation d'un bien immobilier en état futur d'achèvement régi par les dispositions des articles L. 261-1 et suivants du même code, qu'aux termes du contrat de prêt, la banque s'engageait à verser les fonds sur le compte que l'emprunteur aurait ouvert auprès d'elle, sauf si l'emprunteur lui donnait l'ordre de verser directement les fonds au vendeur, et que l'intégralité des fonds avait été versée sur le compte de M. et Mme B... qui les avaient reversés au profit du constructeur, d'autre part, retenu que la banque n'avait pas à s'immiscer dans la gestion de ses clients ni dans l'utilisation des fonds prêtés alors qu'aucune disposition contractuelle ou légale ne lui imposait de s'assurer de la réitération de la vente et de la consignation des fonds avant leur déblocage et qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la validité du contrat de réservation rédigé par un notaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la banque aurait débloqué les fonds sur les appels du constructeur, a pu en déduire qu'il ne saurait être reproché à celle-ci d'avoir manqué à ses devoirs de vigilance, de conseil et de mise en garde ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.